Source : Syndicat National des Professions du Chien et du Chat

 

      L'acquéreur bénéficie uniquement de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L.213-1 à L.213-9 du code rural et de la pêche maritime.

      Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l'animal est conservé par l'acquéreur, ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal.

      A défaut de convention contraire dans l'acte de vente, l'acquéreur ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du code civil, ni de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

      Les dispositions légales en vigueur et les voies de recours applicables sont précisées dans le contrat de réservation et de vente remis à l'acquéreur, lequel fait foi entre les parties. 

      L'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant  au professionnel.

A ce titre, le professionnel relève du dispositif de médiation suivant:

CM2C.NET - CM2C - 49 Rue de Ponthieux 75008 PARIS

www.mediateurprofessionchienchat.fr

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